ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF/SPANC

Le contrôle de conception et le contrôle travaux (en cas de réhabilitation d'un équipement, en cas de construction d'une habitation) Le contrôle de conception est indispensable pour toute création (construction neuve) et réhabilitation d’un assainissement non-collectif. Il a pour objectif de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement est conforme à la réglementation en vigueur. Chaque usager doit aujourd’hui joindre une attestation de conformité du projet d’installation à toute demande de permis de construire ou d’aménager pour les immeubles. Ce contrôle a un coût de 170 euros. Le saviez-vous ? Des aides sont mobilisables pour rénover son système d’assainissement. Contactez le service pour plus d’informations. Le contrôle travaux est indispensable pour obtenir le certificat de conformité de l’installation. Il a pour objet de vérifier que les éléments du contrôle de conception sont respectés lors de la mise en place du dispositif et que les travaux sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Ce contrôle doit être réalisé avant remblaiement des ouvrages et des tuyaux. A l’issue de ce contrôle, le SPANC délivre un certificat de conformité ou à défaut, un avis défavorable, indiquant au propriétaire de faire les aménagements nécessaires pour avoir une installation en conformité. Ce contrôle a un coût de 170 euros. espace Le contrôle de vente En cas de vente immobilière, le vendeur doit intégrer un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, à transmettre à l’acquéreur : un contrôle « travaux » ou un contrôle « périodique » datant de moins de 3 ans. Si le précédent contrôle date de plus de 3 ans, un nouveau contrôle est nécessaire : le futur acquéreur sera ainsi informé de la conformité ou de la non-conformité de l’équipement. Celui-ci décidera ou non d’acheter le bien en l’état. En cas d’acquisition, il disposera d’un délai d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité (si besoin). Ce contrôle a un coût de 250 euros.